La Cour internationale de Justice a tranché ce vendredi en faveur de Paris dans le bras de fer juridique qui l'opposait à Malabo autour de…

Guinée équatoriale

CIJ : La Guinée équatoriale déboutée face à la France dans l'affaire des immunités diplomatiques et procédures pénales

La Cour internationale de Justice (CIJ) a tranché ce vendredi en faveur de Paris dans le bras de fer juridique qui l'opposait à Malabo autour de l'affaire dite des "biens mal acquis", impliquant le vice-président de la République de la Guinée équatoriale, Teodoro Nguema Obiang Mangue. 

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La Cour est d'avis que "l'immeuble du 42 avenue Foch à Paris n'a jamais acquis le statut de mission diplomatique de la République de Guinée équatoriale en République française", a estimé le juge Abdulqawi Ahmed Yusuf au tribunal des Nations-Unies, basée à La Haye (Pays-Bas).

La Cour d'appel de Paris a condamné le 10 février Teodoro Nguema Obiang Mangue à trois ans de prison avec sursis et 30 millions d'euros d'amende et des confiscations, pour s'être bâti frauduleusement un patrimoine  en France. La Guinée équatoriale dénonce depuis le début de l'affaire une violation de l'immunité du vice-président de la République.

Malabo avait porté le différend devant la CIJ, qui s'est déclarée incompétente sur ce point en 2018. Elle s'était cependant déclarée compétente pour se prononcer sur le statut en tant que locaux diplomatiques de l'immeuble avenue Foch à Paris, saisi par les autorités françaises en 2012.

Priscilla Wolmer
Directrice de la rédaction