La Haye - La France a remis en cause, hier, lundi 19 janvier l'implication de la Cour internationale de justice (CIJ), saisie par la Guinée équatoriale dans l'affaire des Immunités et procédures pénales, alors que s'y ouvre cette semaine de nouvelles audiences publiques.

CIJ / Guinée équatoriale c. France : requête abusive ou juste retour des choses ?

Affaire des Immunités et procédures pénales : Paris accuse Malabo de vouloir "paralyser" sa justice

La Haye - La France a remis en cause, hier, lundi 19 janvier l'implication de la Cour internationale de justice (CIJ), saisie par la Guinée équatoriale dans l'affaire des Immunités et procédures pénales, alors que s'y ouvre cette semaine de nouvelles audiences publiques.

Hier, lundi 19 février s’est ouvert devant la Cour internationale de justice (CIJ), à La Haye le deuxième volet de l’affaire des Immunités et procédures pénales, initiée en 2016 par la Guinée équatoriale à l’encontre de la France.

Pour Paris, "la saisine de la CIJ n’est ni plus ni moins un moyen pour la Guinée équatoriale de faire de la Cour une caisse de résonance pour mettre en avant ses arguments", a ainsi affirmé hier, à l'ouverture des audiences le professeur Alain Pellet, membre de la délégation française. 

Selon lui, cette requête abusive a également pour but "de ralentir, voire de paralyser, la procédure pénale [des dits "Biens mal acquis"] lancée en France". Cette dernière conteste ainsi la compétence de la Cour internationale de justice dans cette affaire, en invoquant la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale.

La requête de la Guinée équatoriale est abusive car elle ne repose sur aucune base juridique raisonnable

Pour le directeur des affaires juridiques du ministère français des Affaires étrangères, François Alabrune, "la requête de la Guinée équatoriale est abusive car elle ne repose sur aucune base juridique raisonnable."

Ce matin, mardi 20 février, la Guinée équatoriale répond à son tour, tandis qu’un deuxième tour de plaidoiries se tiendra mercredi et vendredi. Ainsi, défilent à la barre, Monsieur Carmelo Nvono Nca, ambassadeur de la Guinée équatoriale en Belgique et au Pays-Bas, et les avocats de la Guinée équatoriale : Maître Jean-Charles Tchikaya, avocat au barreau de Bordeaux ; Sir Michael Wood, K.C.M.G., membre de la Commission du droit international, membre du barreau d'Angleterre, et enfin, Maître Maurice Kanto, professeur à l'Université de Yaoundé II (Cameroun), avocat au barreau de Paris, membre et ancien président de la Commission du droit international. 

CIJ - La Haye - Mardi 20 février

 

Dès l'ouverture de l'audience, ce matin, à 10h00, et tout au long de la plaidoirie, Malabo est restée ferme concernant la convention de Vienne sur les relations diplomatiques à la lumière des faits de l'affaire (art. 22). La délégation équato-guinéenne réitère ses vives protestations concernant les procédés "malhonnêtes" et les violations répétées de la France concernant la Guinée équatoriale, Etat souverain.

La Guinée équatoriale a rappelé les relations bilatérales étroites avec la France et les nombreuses tentatives de conciliation, négociation dans ce litige... en vain. La France ayant toujours réfuté la reconnaissance de l'immeuble avenue Foch en qualité de mission diplomatique et l'immunité de Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président de la République de la Guinée équatoriale, en charge de la Défense de l'Etat. La Guinée équatoriale prie la Cour, sur le fondement de la Convention de Vienne de rejeter les demandes préliminaires de la France. 

Requête abusive ou juste retour des choses ?

 

Au départ, cette affaire concernait à la fois l’immunité diplomatique du vice-président équato-guinéen Teodoro Nguema Obiang Mangue et le caractère diplomatique d’un hôtel particulier parisien situé au 42, avenue Foch et qui abrite aujourd’hui l’ambassade équato-guinéenne.

Lors d'un verdict, en décembre 2016, la CIJ s’est déclarée incompétente pour juger de l’immunité du vice-président Teodoro Nguema Obiang Mangue. Elle a néanmoins reconnu provisoirement le caractère diplomatique de l’immeuble, le temps de pouvoir juger cette affaire sur le fond. Une claque pour la France qui ne s'attendait pas à une telle décision !

Cette première décision avait été rendue en urgence à la demande de Malabo, quelques mois avant l’ouverture du procès dit des "biens mal acquis", qui visait Teodoro Nguema Obiang Mangue et son patrimoine français, dont l’hôtel particulier parisien, soupçonné d’avoir été acquis par l’équato-guinéen, avec d’autres biens, en détournant les fonds publics de son pays. La décision de la CIJ avait alors mis à l’abri l’immeuble d’une éventuelle perquisition, cela en accord avec la convention de Palerme dont la France, d'après les avocats de la Guinée équatoriale aurait violé les articles 4, 5 et 18. 

Le vice-président Teodoro Nguema Obiang Mangue, chargé de la Défense nationale et de la sécurité de l'Etat a finalement été condamné en octobre 2017 par le Tribunal de Paris, à trois ans de prison et 30 millions d’euros d’amende avec sursis. Décision dont le vice-président a sans surprise, fait appel. 

Cette fois, la Cour internationale de justice devra statuer définitivement sur le caractère diplomatique de l’immeuble.

Si elle confirme sa première décision, l’hôtel particulier ne pourra donc pas être saisi par la France dans le cadre de l'affaire dite des "Biens mal Acquis".

Pour achever ce premier tour de plaidoirie, la juge Xue, vice-présidente de la Cour a demandé aux avocats de la France si : 

L'affaire de blanchiment à l'encontre du vice-président de la Guinée équatoriale est-elle la seule affaire où l'immunité d'un haut fonctionnaire étrangé a été rejetée par la justice française ?

Là, dans cette question choc transpire le caractère unique de l'acharnement de la France envers la personne du vice-président équato-guinéen.

Le point final de ce premier tour de plaidoirie laisse t-il entrevoir un début positif d'ordonnance pour la Guinée équatoriale ? 

Priscilla Wolmer
Directrice de la rédaction