L'ambassadeur de la Guinée équatoriale à Paris, Miguel Oyono Ndong Mifumu a informé publiquement de la lettre qu'il a reçu du Quai d…

Le Quai d'Orsay garantit l'inviolabilité des biens de la Guinée équatoriale

Biens mal acquis : la France garantit l'inviolabilité de l'ambassade équato-guinéenne

L'ambassadeur de la Guinée équatoriale à Paris, Miguel Oyono Ndong Mifumu a informé publiquement de la lettre qu'il a reçu du Quai d'Orsay concernant le récent procès qui a eut lieu à l'encontre du vice-président de la Guinée équatoriale, Teodoro Nguema Obiang Mangue. Explication.

Avec cette lettre, la France confirme le regard réservé mais respectueux qu'elle pose sur la Guinée équatoriale.

Certainement conscient que la Guinée équatoriale est un petit pays extrêmement puissant, le Quai d'Orsay se donnera tous les moyens de renforcer les liens et d'ouvrir une nouvelle page dans les relations entre la France et la Guinée équatoriale. Relations qui pour l'heure sont sacrément dégradées. 

Le contenu de la lettre

Il y est indiqué que le jugement du procès peut faire l'objet de recours et être suspendu et que la France garantit l'inviolabilité des biens de la Guinée équatoriale à Paris.

Cette lettre du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères français répond à une note de protestation préalable envoyée par l'ambassadeur de la Guinée équatoriale à Paris, Miguel Oyono Ndong Mifumu suite à la tenue du procès en France à l'encontre du vice-président de la République équato-guinéenne, Teodoro Nguema Obiang Mangue. Procès qui n'a céssé de mettre en cause l'État équato-guinéen bien plus que les délits financiers qui étaient reprochés au prévenu. 

Dans cette lettre, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères français déclare expressément que "les locaux situés au 42 Avenue Foch, en attente d'une décision définitive de la Cour (CIJ), seront traités conformément à l'article 22 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, pour assurer leur inviolabilité".

Dans la lettre, il est également déclaré que l'accusation du Parquet n'est pas une décision judiciaire, mais un jugement publié par un tribunal de Paris et que qu'il "est probable qu'il fasse l'objet d'appel et, dans ce cas, il sera suspendu".

Il faut rappeler que lors de ce premier procès dans le cadre de l'affaire dite des Biens mal acquis (BMA), procès faisant suite aux plaintes déposées par les ONG Transparency International France et Sherpa, il est invoqué que le bâtiment sis avenue Foch était l'un des supposés "biens mal acquis" par le vice-président de la Guinée équatoriale.

Cette accusation avait déjà été rejetée par la Cour international de justice (CIJ), à la Haye dans son jugement de décembre 2016, dans lequel il était reconnu le caractère diplomatique de ce bâtiment parisien. 

La justice française, indépendamment de cette lettre de la France à la Guinée équatoriale rendra son jugement le 27 octobre 2017. 

Priscilla Wolmer
Directrice de la rédaction